LA REFORME DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE


          La seconde loi de finances du 19 septembre 2011 instaure un nouveau régime applicable aux cessions conclues à compter du 1er février 2012 et relatives à la vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale du contribuable.

        Il prévoit un nouveau barême d'abattement des plus values réalisées en cas de vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale du contribuable.

       La durée minimale de détention d'un tel bien pour bénéficier d'une exonération totale de la plus value est portée désormais à 30 ans.

        A compter du 1er février 2012, les taux d'abattement seront modifiés :
        2% par année de détention entre la 6ème et la 17ème année;
        4% par année de détention entre la 18ème et la 24ème année;
        8% par année de détention entre la 25ème et la 30ème année.

      Ainsi, par exemple, un bien détenu entre 15 et 16 ans ouvre droit à un abattement de 20%, un bien détenu entre 20 et 21 ans ouvre droit à un abattement de 36%, un bien détenu entre 29 et 30 ans ouvre droit à un abattement de 92%...

      En revanche, ce nouveau régime d'abattement s'applique de manière anticipée, à compter du 25 août 2011, pour les apports en société de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens.
      L'abattement forfaitaire de mille euros sur la plus-value est dès à présent supprimé.

      En raison d'une hausse de 1.2 % des prélèvements sociaux, le taux d'imposition de la plus-value est porté, dès le 1er octobre 2011, à 32.5 %.